Questions et réponses

Ce qu’est le passeport numérique de produit

Qu’est-ce qu’un passeport numérique de produit ?

Le règlement (UE) 2024/1781 le définit à l’Art. 2 (28) comme un ensemble de données propre à un produit contenant les informations requises, accessible électroniquement via un support de données. En pratique : un code QR est apposé sur le produit, et quiconque le scanne voit une page avec les détails de ce produit précis.

Quelles données figurent dans le passeport de produit ?

L’annexe III du règlement fixe le cadre : identifiant unique du produit, GTIN, code marchandise, coordonnées du fabricant et de l’importateur, déclaration de conformité, mode d’emploi, matériaux et substances préoccupantes, informations de réparation et d’élimination. Lesquelles de ces informations deviennent obligatoires pour votre groupe de produits est fixé par l’acte délégué de ce groupe.

Où le code QR doit-il être apposé ?

Selon l’Art. 10 du règlement, sur le produit lui-même, sur son emballage ou dans les documents d’accompagnement. Ce qui s’applique à votre groupe de produits est fixé par son acte délégué. Vous recevez le code QR de notre part sous forme de fichier d’impression pour l’étiquette, l’emballage ou la plaque signalétique.

Qu’est-ce que le registre de l’UE et qu’y est stocké ?

Le registre des passeports de produits de la Commission européenne stocke les identifiants uniques des passeports, pas leur contenu. Les données du passeport restent chez l’opérateur économique ou son prestataire de services. Lors de l’enregistrement, le registre délivre un identifiant d’enregistrement, que la douane contrôle à l’importation. Nous nous chargeons de l’enregistrement, il est inclus dans le prix.

Dois-je acheter les normes EN sur le passeport de produit ?

Non. Les normes établissent seulement la présomption que les exigences sont respectées. Les obligations sont fixées par le règlement écoconception et le règlement d’exécution, tous deux disponibles gratuitement sur EUR-Lex.

Obligation et délais

À partir de quand le passeport numérique de produit devient-il obligatoire ?

La 1ère date fixe est le 18.02.2027 : à partir de cette date, les batteries de plus de 2 kWh nécessitent un passeport de batterie. Pour les autres groupes de produits, le plan de travail de la Commission indique l’année de l’acte délégué : textiles, pneus et aluminium 2027, meubles 2028, électronique 2029. L’obligation s’applique au moins 18 mois après l’acte.

Qui est concerné par l’obligation ?

Toute personne qui met sur le marché de l’UE un produit du groupe concerné : fabricants établis dans l’UE, importateurs, revendeurs et distributeurs vendant sous leur propre nom. Les fabricants situés hors UE remplissent les obligations par l’intermédiaire d’un mandataire dans l’UE.

Cela concerne-t-il aussi les petites entreprises ?

Oui. Le règlement écoconception ne prévoit aucune exemption générale pour les petites entreprises, il n’y a ni quantité minimale ni chiffre d’affaires minimal. Seul l’acte délégué d’un groupe de produits peut accorder des allègements individuels.

L’obligation concerne-t-elle aussi les marchandises déjà en stock ?

L’obligation est liée à la mise sur le marché, c’est-à-dire la première mise à disposition sur le marché de l’UE. Pour les batteries, le règlement batteries le précise expressément : il s’applique aux batteries mises sur le marché à partir du 18.02.2027. Ce qui a été mis sur le marché avant cette date n’a pas besoin de passeport rétroactivement. Les marchandises encore en stock à cette date et vendues ensuite en ont besoin.

Que se passe-t-il si un produit n’a pas de passeport ?

Selon l’Art. 9 du règlement, un produit soumis à l’obligation ne doit pas être mis sur le marché sans passeport de produit disponible. Il perd l’accès au marché. La douane contrôle l’identifiant d’enregistrement à l’importation. Les sanctions sont fixées par les États membres.

Démarche et technologie

Puis-je créer moi-même le passeport de produit ?

Oui, le règlement autorise les deux options : l’opérateur économique gère lui-même les passeports ou les confie à un prestataire de services. Les gérer soi-même signifie : construire les pages de passeport et les maintenir accessibles pendant toute la durée de vie du produit, effectuer la vérification dans le registre de l’UE avec un cachet électronique qualifié, enregistrer les passeports et conserver une copie de sauvegarde chez un tiers indépendant. C’est exactement ce travail que nous prenons en charge pour vous pour 260 € par 12 mois, accéder à la page de commande.

De quel fichier ai-je besoin pour la commande ?

Votre liste de produits au format XLSX ou CSV, une ligne par produit. La mise en page vous appartient : vous téléversez le fichier, nous proposons une correspondance entre vos colonnes et les champs du passeport, vous confirmez ou modifiez cette correspondance. Si vous ne tenez pas de liste, téléchargez notre modèle, il contient toutes les colonnes avec une explication et 2 lignes d’exemple.

Que se passe-t-il si mon fichier contient des erreurs ?

Nous vérifions chaque ligne avant la commande : informations obligatoires manquantes, formats erronés, identifiants en double. Chaque constat est signalé avec le numéro de ligne de votre fichier. Vous ne payez qu’une fois le fichier validé sans constat.

Qu’en est-il des modifications de produits ?

Vous téléversez votre tableau mis à jour via votre lien d’accès personnel figurant dans la confirmation de commande, et nous modifions les passeports concernés. L’adresse et le code QR sur le produit restent identiques, rien ne doit être réimprimé. La maintenance des données est incluse dans le forfait.

J’ai perdu mon lien d’accès. Que faire ?

Ouvrez labelpass.eu/zugang.php et saisissez l’adresse e-mail de votre commande. Le lien est renvoyé immédiatement à cette adresse.

Dans quelle langue le passeport doit-il être rédigé ?

Dans la langue fixée par l’État membre sur le marché duquel le produit est vendu (Art. 7 (8) du règlement). Vendre dans plusieurs pays signifie donc plusieurs versions linguistiques. C’est pourquoi vous sélectionnez vos marchés cibles lors de la commande. Nous créons le passeport dans les langues officielles de ces pays sans frais supplémentaires et traduisons également vos propres textes, comme les informations sur les matériaux et les consignes de sécurité. Avant la publication, nous vous montrons chaque traduction. Vous pouvez modifier chaque ligne et valider en un clic, après quoi les pages sont mises en ligne.

Combien de temps le passeport reste-t-il en ligne ?

Au moins pendant la durée de vie prévue du produit, comme l’exige l’Art. 9 du règlement. Il doit même rester disponible si le fabricant devient insolvable ou cesse d’exister. Chez nous, chaque passeport reste accessible pendant 10 ans à compter de sa publication, même si le contrat se termine plus tôt.

Ai-je besoin de mon propre cachet électronique ou d’un accès au registre ?

Non. Le registre de l’UE exige le cachet électronique qualifié uniquement de celui qui se vérifie en tant qu’opérateur économique et saisit les passeports. C’est nous qui le faisons, vous n’avez besoin ni d’un cachet ni d’un accès au registre.

Votre offre couvre-t-elle aussi les batteries ?

Oui, avec une limitation. Outre les informations fixes, le passeport de batterie nécessite des valeurs continues issues du système de gestion de la batterie, telles que la capacité restante, le nombre de cycles de charge et les événements de température. Aucun tableau ne peut fournir cela, il faut une interface avec votre système. Contactez-nous et nous évaluerons l’effort nécessaire pour votre cas.

Nous sommes établis hors UE. Pouvez-vous agir pour nous ?

Oui. Quiconque approvisionne depuis l’extérieur de l’UE a besoin d’un mandataire au sein de l’UE qui assume les obligations et est joignable pour les autorités. Nous assumons ce rôle en plus du passeport de produit, dans le cadre d’un contrat séparé. Contactez-nous avant de commander.

Prix et contrat

Que coûte le passeport numérique de produit ?

Chez nous, 260 € pour 12 mois, comprenant 100 passeports de produits, les codes QR, l’inscription au registre de l’UE et la gestion des pages de passeport. Chaque passeport supplémentaire coûte 0,25 €. 500 passeports coûtent donc 360 € pour 12 mois. Tous les prix s’entendent hors TVA le cas échéant.

Que coûte l’accès au registre de l’UE ?

Aucun frais n’est prévu pour l’accès au registre. Notre forfait couvre la création des passeports, l’enregistrement et la gestion des pages de passeport.

Quelle est la durée du contrat ?

12 mois à compter de la commande, résiliable à la fin de la période. Si le contrat prend fin, les passeports déjà créés restent accessibles pendant 10 ans à compter de leur publication, car vous êtes légalement tenu de les maintenir disponibles et nous nous en sommes chargés.

Que se passe-t-il si je souhaite changer de prestataire ?

Vos données produits vous appartiennent et vous les recevez sous forme de fichier à tout moment, également lisibles par machine pour chaque passeport. Un autre prestataire peut reprendre vos passeports à partir de ce fichier. Les pages de passeport déjà publiées restent accessibles chez nous, nous y sommes tenus pendant 10 ans.

Ces réponses sont des informations générales, non un conseil juridique.